Arrêté du 5 mai 2017 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1713329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/INTC1713329A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Peuvent être classés en postes difficiles, conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les postes d'officier vérifiant au moins l'un des critères suivants :


- contexte général difficile de la zone d'affectation (niveau de délinquance, notamment celle liée aux infractions violentes ; sensibilité de la zone aux phénomènes de violences urbaines) ;
- conditions d'exercice propres au poste considéré nécessitant un niveau de technicité élevé (traitement d'affaires relevant de la grande criminalité ou du terrorisme ; fréquence des opérations de maintien de l'ordre public) ;
- contraintes du poste en matière de ressources humaines (faible attractivité, fragilité du taux d'encadrement, degré d'autonomie du poste).