Décret du 1er juin 2017 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. DESFORGES (Nicolas)

Version INITIALE

NOR : INTA1715581D

Texte n°31

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.