Article 3
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1708869R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/1/ECOT1708869R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/1/2017-1090/jo/article_3
Texte n°13
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.
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