Arrêté du 18 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : PRMX1716339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/18/PRMX1716339A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation est donnée à Mme Virginie MAGNANT, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.