Décision du 29 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique)

Version INITIALE

NOR : MICD1714970S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/5/29/MICD1714970S/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Délégation est donnée à Mme Sybille Noreils, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.