Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2017 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
NOR : ECON1715570A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/ECON1715570A/jo/article_4
Texte n°14