Arrêté du 30 mai 2017 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

Version INITIALE

NOR : ECON1715570A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/ECON1715570A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, et Mme Annie SAVIN, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.