Décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT1714631S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/5/24/MTRT1714631S/jo/article_17

Texte n°15

Article 17


Délégation est donnée à Mme Carole Rota-Treguer, attachée territoriale détachée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, et Mme Vanessa Chessa, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.