Délégation est donnée à Mme Catherine Tindillière, directrice du travail, cheffe du département de l'appui au système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'appui au système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.