Article 5
Le second alinéa de l'article 10 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG1712867S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/5/24/PRMG1712867S/jo/article_5
Texte n°2
Le second alinéa de l'article 10 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est supprimé.
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