Arrêté du 23 mai 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers et direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Version INITIALE

NOR : ECOP1715192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/23/ECOP1715192A/jo/article_13

Texte n°24

Article 13


Mme Viviane Silo, administratrice civile, Mme Véronique Carnoli, attachée principale, et Mme Julie Poulain, attachée, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.