Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre D’État, ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTX1714756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/INTX1714756D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/2017-1070/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat et à la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.