Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre D’État, ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTX1714756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/INTX1714756D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/2017-1070/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.