Arrêté du 9 mai 2017 portant abrogation de la décision n° 2016-338 prise par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et portant retrait temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CATHERINE AMBULANCES » à Bapaume

Version INITIALE

NOR : AFSH1714379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/AFSH1714379A/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.