Article 6
Tout transport réalisé par la société « CATHERINE AMBULANCES » durant les jours de retrait de l'agrément sera considéré comme illégal et ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement.
Arrêté du 9 mai 2017 portant abrogation de la décision n° 2016-338 prise par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et portant retrait temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CATHERINE AMBULANCES » à Bapaume
NOR : AFSH1714379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/AFSH1714379A/jo/article_6
Texte n°4