Article 2
L'arrêté du 23 mars 2012 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPTP1712791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/CPTP1712791A/jo/article_2
Texte n°1
L'arrêté du 23 mars 2012 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières est abrogé.
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