Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre dramatique national » et le contrat type de décentralisation dramatique

Version INITIALE

NOR : MCCB1713582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MCCB1713582A/jo/article_4

Texte n°229

Article 4


Le dossier de demande d'attribution du label CDN comprend :
a) Un document descriptif traduisant l'ambition artistique de la structure et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure validant la demande d'attribution du label.