Article 6
L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société veille dans ses programmes à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques. »
Décret n° 2017-1042 du 9 mai 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
NOR : MCCE1710717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MCCE1710717D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-1042/jo/article_6
Texte n°207