Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire

Version INITIALE

NOR : LHAL1707596D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/LHAL1707596D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1037/jo/article_2

Texte n°197

Article 2


Au second alinéa de l'article R. 329-1 du même code, les mots : « à titre principal » sont supprimés et le mot : « également » est remplacé par les mots : « en outre ».