Article 8
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB1713596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/JUSB1713596A/jo/article_8
Texte n°158