Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1712684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/DEFH1712684A/jo/article_5
Texte n°146
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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