Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1713741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSS1713741A/jo/article_2

Texte n°138

Article 2


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.