Article 8
A l'issue du soin de conservation, le thanatopracteur s'assure qu'aucun des équipements ou matériels, mentionnés au présent arrêté, qu'il a apporté ne soit laissé au domicile dans lequel le soin de conservation a été effectué.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1703920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSP1703920A/jo/article_8
Texte n°128
A l'issue du soin de conservation, le thanatopracteur s'assure qu'aucun des équipements ou matériels, mentionnés au présent arrêté, qu'il a apporté ne soit laissé au domicile dans lequel le soin de conservation a été effectué.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.