Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile

Version INITIALE

NOR : AFSP1703920A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSP1703920A/jo/article_4

Texte n°128

Article 4


Le thanatopracteur utilise du matériel à usage unique. Lorsque l'utilisation d'un matériel à usage unique est impossible, le thanatopracteur utilise un matériel réutilisable qu'il nettoie et désinfecte après la réalisation du soin.
Conformément à l'arrêté du 10 juillet 2013 susvisé, les objets perforants utilisés sont dotés, dans la mesure du possible, de dispositifs médicaux de sécurité.