Décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : AFSS1709935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1709935D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-989/jo/article_1

Texte n°105

Article 1


Par dérogation au décret du 21 mars 2014 susvisé, pour les cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux des cotisations prévues au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 1,90 %, dont 0,66 % à la charge de l'agent et 1,24 % à la charge de l'employeur.