Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFI1711829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ECFI1711829D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-978/jo/article_2
Texte n°82
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.