Décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master

Version INITIALE

NOR : MENS1714143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENS1714143D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-969/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


L'aide à la mobilité est accordée à l'étudiant bénéficiaire, au titre de son inscription en première année du diplôme national de master, d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques versée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les établissements publics qui en relèvent.