Article 4
Les montants annuels de l'indemnité définie à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1713911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENH1713911D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-965/jo/article_4
Texte n°51
Les montants annuels de l'indemnité définie à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
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