Décret n° 2017-954 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre

Version INITIALE

NOR : MENS1704044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MENS1704044D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-954/jo/article_19

Texte n°40

Article 19


L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 3° de cet article les mots : « le budget et l'exécute » sont remplacés par les mots : « et exécute le budget et les décisions rectificatives ; » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement de catégorie A. »