Décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT1625903D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEVT1625903D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-941/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :


« Art. 18-1.-I.-Tout ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qualifié pour exercer des fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines peut se voir délivrer une attestation de reconnaissance.
« II.-Le II de l'article 10, les articles 11 à 15 et le II de l'article 18 s'appliquent à l'attestation délivrée en application du I du présent article ».