Décision n° 2017-240 du 29 mars 2017 portant abrogation de l'annexe I de la décision n° 2009-41 du 12 janvier 2009 modifiée, reconduite par décision n° 2013-AG-30 du 25 juin 2013, autorisant l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antilles Infos Sports (AIS)

Version INITIALE

NOR : CSAC1713494S

Texte n°350