Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Version INITIALE

NOR : RDFF1702021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/RDFF1702021D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-928/jo/article_11

Texte n°184

Article 11


Au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, après les mots : « comportant, en particulier, », sont ajoutés les mots : « un bilan de l'utilisation du compte personnel de formation, ».
Au deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, après les mots : « Ce bilan », sont ajoutés les mots : « qui décrit l'utilisation du compte personnel de formation ».