Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale

Version INITIALE

NOR : LHAL1702878D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/LHAL1702878D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-920/jo/article_3

Texte n°171

Article 3


La quarante-deuxième ligne de l'annexe du décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
«


Agrément d'un exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Articles L. 631-11 et R. * 631-15


».