Article 6
Le traitement autorisé à l'article 2 ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec des fichiers ayant une finalité autre que l'attribution de logements locatifs sociaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1611598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/LHAL1611598D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-917/jo/article_6
Texte n°168
Le traitement autorisé à l'article 2 ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec des fichiers ayant une finalité autre que l'attribution de logements locatifs sociaux.
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