Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRT1712994D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AGRT1712994D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-916/jo/article_3

Texte n°160

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.