Arrêté du 9 mai 2017 fixant la liste des catégories de fonctions particulières en application de l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1713835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/INTC1713835A/jo/article_2

Texte n°158

Article 2


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.