Article 3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 à 141 679 032 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1634637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/ETSD1634637A/jo/article_3
Texte n°131
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 à 141 679 032 euros.
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