Article 1
La fonction de référent déontologue des ministères mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé et des agences régionales de santé est assurée par le comité de déontologie des ministères chargé des affaires sociales.
Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux
NOR : AFSZ1713983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/AFSZ1713983A/jo/article_1
Texte n°107