Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2017 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
NOR : AFSP1712530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/AFSP1712530A/jo/article_4
Texte n°89