Arrêté du 28 avril 2017 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

Version INITIALE

NOR : AFSP1712530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/AFSP1712530A/jo/article_1

Texte n°89

Article 1


En application du III de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex) est agréé pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés.