Arrêté du 3 avril 2017 fixant le taux plafond des reports de crédits FIR autorisés prévu à l'article D. 1435-36-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSZ1713801A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/AFSZ1713801A/jo/article_2

Texte n°88

Article 2


La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.