Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2017 relatif aux informations statistiques sur les plans d'épargne en actions collectées par la Banque de France auprès des teneurs de compte-conservateurs
NOR : ECFT1706774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/12/ECFT1706774A/jo/article_2
Texte n°60