Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Version INITIALE

NOR : ECFI1709954D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1709954D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-875/jo/article_2

Texte n°54

Article 2


Le service mentionné au deuxième alinéa de l'article 78 de la loi du 11 février 2005 susvisée fonctionne selon les modalités horaires minimales suivantes :


- jusqu'au 30 septembre 2026, sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % de celle du service d'accueil téléphonique destiné à recevoir les appels des usagers ;
- à compter du 1er octobre 2026, aux mêmes horaires d'ouverture que ceux du service d'accueil téléphonique destiné à recevoir les appels des usagers.