Article 8
Au II de l'article 215 du même décret, les mots : « , dans les conditions mentionnées à l'article 216, » sont supprimés.
République
Française
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NOR : ECFE1701308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFE1701308D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-863/jo/article_8
Texte n°42
Au II de l'article 215 du même décret, les mots : « , dans les conditions mentionnées à l'article 216, » sont supprimés.
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