Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

Version INITIALE

NOR : ECFS1625149D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1625149D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-858/jo/article_4

Texte n°37

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

Article 4


L'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 313-1.-Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »