Article 1
Le taux mensuel de l'indemnité prévu à l'article 2 du décret du 5 décembre 1977 susvisé est fixé à 189,04€.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1713695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MENH1713695A/jo/article_1
Texte n°34
Le taux mensuel de l'indemnité prévu à l'article 2 du décret du 5 décembre 1977 susvisé est fixé à 189,04€.
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