Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau

Version INITIALE

NOR : DEVT1619097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/DEVT1619097A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.