Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

NOR : DEVP1708173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/DEVP1708173D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-849/jo/article_1
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Texte n° 6

Version initiale

Article 1


A l'article R. 515-68 du code de l'environnement, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande de dérogation.
« Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion du conseil, lui indique la date et le lieu de cette réunion, lui transmet le projet qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte d'être entendu ou de se faire représenter lors de cette réunion du conseil. »

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