Article 3
Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans la rubrique « livre IV », avant la ligne :
«
Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux. | Article R. 416-5 |
»
sont insérées les lignes suivantes :
«
Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation | Articles R. 412-14 et R. 412-16 | |
Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation | Article R. 412-22 | |
Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques | Article R. 412-33 |
».