Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux

Version INITIALE

NOR : MCCB1637225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/MCCB1637225D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-842/jo/article_10

Texte n°134

Article 10


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.